Cadre contractuel
Conditions générales des prestations ransomware
Diagnostic, reconstruction de données et investigation : ce à quoi nous nous engageons, et ce que nous ne promettons pas.
Identité du prestataire
JLB Associés (JLB ASSOCIES), SAS au capital de 1 000 €
Siège : 23 rue Gaillot Aubert, 51800 Sainte-Menehould
SIREN 131 592 602 · SIRET 131 592 602 00018 · TVA FR40 131 592 602
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) le 22/10/2026
Sommaire
- Objet et champ d'application
- Prestations proposées
- Diagnostic gratuit et devis
- Nature de l'engagement : obligation de moyens
- Rançon
- Obligations du Client
- Prix et paiement
- Confidentialité
- Données personnelles
- Responsabilité
- Clients particuliers : droit de rétractation
- Litiges et droit applicable
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les prestations de réponse aux attaques par ransomware proposées par JLB Associés (JLB ASSOCIES), SAS au capital de 1 000 €, SIREN 131 592 602, dont le siège est situé 23 rue Gaillot Aubert, 51800 Sainte-Menehould (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Elles complètent les conditions générales de vente du cabinet JLB Associés. En cas de contradiction, les présentes CG prévalent pour les prestations liées aux ransomwares.
Article 2 — Prestations proposées
- Diagnostic initial : identification de la variante à partir de la note de rançon et d'échantillons, avis sur les possibilités de reconstruction.
- Intervention d'urgence : confinement, préservation des preuves, protection des sauvegardes.
- Reconstruction de données : récupération des fichiers d'origine effacés, extraction des données non chiffrées, réparation de bases de données et de disques virtuels.
- Investigation numérique : recherche du vecteur d'intrusion, des données exfiltrées, rapport d'incident.
- Sécurisation : éradication des accès malveillants et recommandations de durcissement.
Article 3 — Diagnostic gratuit et devis
Le diagnostic initial est gratuit et n'engage pas le Client. Il est réalisé à partir des informations et fichiers transmis par le Client.
Toute intervention payante fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, les délais estimés et le prix. Le devis est valable trente (30) jours. La mission démarre après acceptation écrite du devis (signature ou accord exprès par e-mail en situation d'urgence).
Article 4 — Nature de l'engagement : obligation de moyens
Le Prestataire ne détient pas les clés de déchiffrement des attaquants et ne prétend pas casser un chiffrement moderne. Sa méthode repose sur la reconstruction des données à partir des éléments subsistant sur les supports du Client, et, lorsque l'enquête le permet, sur la recherche de clés.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le taux de récupération dépend notamment de la variante, de l'état des supports et des actions menées avant l'intervention. Les résultats obtenus sur d'autres dossiers, y compris ceux mentionnés sur ce site, sont donnés à titre d'illustration et ne constituent pas une garantie de résultat.
Article 5 — Rançon
Le Prestataire ne verse aucune rançon et n'agit pas comme intermédiaire de paiement auprès des auteurs de l'attaque. La décision de payer ou non une rançon appartient exclusivement au Client, qui en assume seul les conséquences juridiques et financières.
Article 6 — Obligations du Client
- Être propriétaire des systèmes et données concernés, ou dûment habilité à autoriser l'intervention.
- Fournir des informations exactes et complètes et un accès aux systèmes nécessaires à la mission.
- Ne pas modifier, renommer ou supprimer les fichiers chiffrés et ne pas réinstaller les machines sans accord du Prestataire pendant la mission.
- Informer le Prestataire de toute démarche parallèle (assureur, autre prestataire, forces de l'ordre).
Article 7 — Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués au devis, en euros. Un acompte peut être demandé à la commande. Les factures sont payables par virement bancaire à réception, sauf mention contraire au devis. Aucun paiement n'est jamais demandé en cryptomonnaie.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 8 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et données dont il a connaissance au cours de la mission. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du Client avant tout échange.
Article 9 — Données personnelles
Lorsque les données traitées pendant la mission contiennent des données personnelles, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour les besoins de la mission, sur instruction du Client, et les supprime ou les restitue à la fin de celle-ci. Les données de contact du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Pour les clients professionnels, elle est limitée au montant facturé au titre de la mission concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), sauf faute lourde ou dolosive. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de l'attaque elle-même ni des données déjà détruites ou exfiltrées avant son intervention.
Article 11 — Clients particuliers : droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà exécutées au jour de sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès (article L221-28).
Article 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Version en vigueur au 4 novembre 2026.